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Ils ont par ailleurs adressé à la commune de la Norville un second courrier le 22 mars 2018, notifié le 24 mars 2018, aux termes duquel ils lui ont demandé de " financer les travaux " de réparation du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021 et des mémoires enregistrés le 5 mars 2021 et le 13 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Guenot, demande à la cour : 1°

Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

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