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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par des observations en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, enregistrées le 29 juillet 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00276_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Marion, pour la commune de Saint-Urcize. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 5. D'une part, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04263_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00424_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont donné au procès-verbal de la commission d'analyse des candidatures du 9 décembre 2017 une valeur qu'il n'a pas ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C est propriétaire d'une maison d'habitation dans la commune du Haillan, édifiée sur les parcelles AI 267 disposant d'un accès à la rue Victor Hugo par une servitude de passage traversant les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Soulac-sur-Mer à l'indemniser du préjudice résultant de l'annulation par la juridiction administrative du permis de construire une maison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00874_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
justifié par aucun motif d'intérêt général ; - il a été obtenu par fraude, visant à contourner la réglementation relative aux établissements recevant du public ; - il méconnaît les dispositions à valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06311_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un arrêté du 8 juin 2018, le maire de Saint-Sauvant a délivré à M. et Mme E un permis de construire portant sur la construction d'un garage en extension de leur maison d'habitation sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A au mois de décembre 2012 qui est dépourvu de toute valeur juridique ou contraignante ; - le préfet a entaché sa décision portant mise en demeure d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
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