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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01915_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02081_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02412_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02713_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02747_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02824_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La requête de Mme A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02873_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02880_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02894_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02954_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C et de Mme D devant le tribunal administratif de Nantes ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02970_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02985_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02999_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03038_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03099_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03117_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03132_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03270_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00365_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un courrier en date du 13 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par M.
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