attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, "commis au travers des écrits des 23 et 24 janvier 1995" ; "aux motifs que, "à la réception des courriers

[B] [X], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mader Colors, 3°/ à M.

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud

daté du 24 octobre 2014 enregistré au parquet le 30 octobre 2014,que le mandement de citation et la citation à comparaître sont intervenus respectivement le 29 juin 2016 et le 4 juillet 2016, il convient

effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, ... à Bondy, locaux et dépendances susceptibles d être occupés par la SCI Vaillant Progrès et/ou Jean-Claude Y..., et/ou Céline Z... et/ou Maud

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la société Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal de condamner la communauté de commune de Saint-Denis-des-Coudrais

, après avoir écarté les moyens pris de la nullité de cette ordonnance ; "aux motifs que Me X..., conseil du "mis en examen" avait été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception du 29

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Saint Aubin des Coudrais a déclaré se désister de sa requête.

portent la signature et le "numéro matricule" de l'agent qui permet de l'identifier ; que tout aussi vainement était invoquée la prescription pénale de l'action publique dont le délai, qui ne commence à courir

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud

. ; que celle-ci a eu lieu le 17 septembre 1997 ; que le 15 septembre 1998, soit deux jours avant l'expiration du délai de prescription, le mandement aux fins de citation a été adressé à l'huissier qui

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la commune du Coudray-Montceaux s’est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.

Par un courrier du 6 décembre 2011, l'association syndicale libre Chelles Coudray-Vallières a demandé à la commune de Chelles la rétrocession de certaines parties communes de leur emprise, à savoir les

Il a été informé par courrier du 04 mars 2026 du fait que la représentation par un avocat ou un défenseur syndical était obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, la SCI Ambre, représentée par Me Vaills, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Le Coudray Saint Germer

Ainsi la requête de Messieurs Pernet-Coudrier est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. Sur les frais de procès : 3.

c'est au moment où l'intéressé est placé dans une telle situation que cet acte prend effet ; qu'en l'espèce, il est constant que X..., jusqu'alors simplement entendu par les enquêteurs qui l'avaient mandé

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre