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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
De même, alors qu'un jugement du 16 juillet 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a confié l'autorité parentale exclusive à la mère de l'enfant, en conservant au père un
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
condamnation au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) alors que les faits qui lui étaient reprochés ont donné lieu à un classement sans suite par décision du procureur de la République de Meaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03264_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
virements d'argent en 2019 et en 2023, de quelques factures et d'une attestation non circonstanciée de l'intéressé, alors que par un jugement du 13 janvier 2022, le juge aux affaires familiales de Meaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
ressortirait d'un rapport du centre de coopération policière et douanière de Vintimille cité dans une ordonnance du 29 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01408_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... s’est séparé de la mère de ses trois enfants, laquelle vit avec ces derniers à Niort, tandis que le requérant vit à Meaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En sixième lieu, par un jugement du 30 novembre 2020, le tribunal de commerce de Meaux, saisi par le liquidateur de la SARL CHR Equipement international, a estimé que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 24 juin 2020, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., hébergé par son oncle, à Meaux où il a présenté une demande de logement social, ne justifie pas partager, nonobstant la naissance d’un enfant en 2023, la vie commune avec Mme B..., laquelle réside
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un jugement du 28 janvier 2020, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 avril 2022, le tribunal de grande instance de Meaux l’a déclarée coupable des faits d’infraction, par personne morale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
centre de rétention du Mesnil-Amelot pour une durée de 48 heures, mais cette mesure avait pris fin, par décision du 19 juin 2022 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01008_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté du même jour, ce préfet l'a placé en rétention administrative, laquelle a été prolongée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux pour une durée de 28 jours
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05056_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a fait l’objet de deux condamnations pénales, l’une le 23 septembre 2001 par le tribunal correctionnel de Meaux à une obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et, en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... et Mme Di devant le tribunal de grande instance de Meaux afin d’obtenir la démolition de la construction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05836_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par ailleurs, il ressort également des mêmes pièces et notamment du jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 17 décembre 2020 et de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 20 mai 2021, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05851_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'une consultation irrégulière du FAED, l'intéressé n'ayant versé au dossier que la première page de l'ordonnance du 5 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00471_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et 2016 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et récidive, conduite d'un véhicule sans permis et récidive, violence suivie d'incapacité, le 7 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Meaux
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement du 2 février 2010, confirmé sur ce point par arrêt du 27 mars 2012 de la Cour d'appel de Paris, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné Mme C en sa qualité de gérante de la société,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
il a été condamné le 5 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 700 euros d’amende dont 300 euros avec sursis pour tentative de vol, le 14 janvier 2014 par le tribunal correctionnel de Meaux
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 19 décembre 2011, Mme C, agent administratif des finances publiques titulaire, en poste à la trésorerie municipale et banlieue de Meaux, a été victime d'un accident de voiture reconnu imputable au service
Source officiellePage 9 sur 11