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Mme , accusée par Mme B d'être l'auteur de faits de harcèlement moral à son encontre, cette seule circonstance, en l'absence de tout élément laissant supposer que la rapporteure publique aurait été mêlée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01389_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance installée de 29,7 mega watt-crêtes, sur une surface de 41,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01440_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

constaté que les retraits correspondaient à des paiement au centre commercial de Cogolin, à des frais de transport en France (Paris, Chambéry, Saint-Priest, Marmoutier, Riquewihr, Cannes, Gassin, Isles Les Meld

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02771_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

E..., à Me Mélanie Schlosser et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

d'impact a pris en compte l'implantation de plusieurs parcs construits ou autorisés à proximité du projet, en particulier le parc de la chaude vallée situé à moins d'un kilomètre ainsi que les parcs de mélier

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05050_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01491_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Julliard, présidente, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Si les requérants font grief aux liquidateurs de ne pas avoir interrogé les sociétés Meca Fonction et My Team, il ressort des pièces du dossier qu'elles ont respectivement fait l'objet les 10 mars 2016

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

n'infirment pas utilement ces constatations en produisant des photographies de H et deux certificats médicaux du docteur E, non circonstanciés, qui indiquent de manière laconique que " l'état de santé de Melle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02117_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C, représenté en dernier lieu par Me Mélanie Pas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités à la somme totale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02463_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

tribunal a inversé la charge de la preuve alors que le maître de l’ouvrage a l’obligation d’évacuer tout déchet comportant de l’amiante libre en ISDD ; les plaques d’amiantes fibreuses ont été brisées et mêlées

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Julliard, présidente, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

LB..., la SCAF La Melba, l’EARL Enerarbo, M. BN... D..., Mme MS... KK..., Mme JE... EV..., M. FL... Q..., L’EARL Pelras Jean-Rémy, M. FX... FA..., M. LJ... CS..., Mme FG... AX..., M. FL... Q..., M.

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