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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02957_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, représenté par Me Le Mignant, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 septembre 2021; 2°) d'annuler la décision du 5 février 2018 portant refus de visa et la décision de rejet
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04206_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 septembre 2022 et 19 septembre 2023, l'établissement public France compétences, représenté par Me Mignon, demande à la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
113 du conseil municipal de Saint Tropez du 28 juin 2016 autorisant la vente des trois villas cadastrées AL 58- 59- 60 et AL 237 situées avenue du Maréchal Foch à la société Promosaga, au prix de 8 millions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2014, eu égard au caractère déductible de l'indemnité de huit millions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
induits par les ouvrages de la SA EDF ; - c'est par une exacte application de la convention qu'elle a déduit des sommes réclamées par la SA EDF, le montant correspondant à une consommation de 4 millions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Après que cette société a conclu le 24 août 2011 avec la société Georges V Côte d'Azur une promesse de vente de ce terrain pour un montant de 12 millions d'euros assortie d'une condition suspensive de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
mise à disposition de quatre lignes de crédit dont une seule, la ligne de crédit A, est dédiée au financement de la phase de construction, à hauteur de 7,6 millions d’euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La ligne de crédit B, d’un montant de 2,4 millions d’euros, vise à financer la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la ligne de crédit C, d’un montant de 7,25 millions d’euros, a pour effet de refinancer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C pour un montant de 1,5 millions d'euros.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mais ces comptes n'ont pas été approuvés et le montant de la dette en 2022 est de 14 millions d'euros, dont plus de 3 millions de dettes financières et plus de 9 millions de dettes fournisseurs en forte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02949_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
tribunal administratif de Saint-Martin de prescrire une expertise en vue de déterminer les préjudices qu'elles ont subis et de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une provision de cinq millions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’euros, et les experts indépendants ont estimé la valeur marchande du projet à un montant de 67 à 70 millions d’euros ; - son préjudice financier résulte de la privation de cette somme qu’elle aurait
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01398_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01399_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ce contexte, la société Nutrimaine a maintenu, entre les années 2015 et 2017, son chiffre d'affaires à une valeur moyenne de 21 millions d'euros et a enregistré un résultat d'exploitation en légère
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