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Juge des référés

ORCA_23DA02383_20240917

17 septembre 2024

C n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. C'est pourquoi, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02384_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. C'est pourquoi, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00075_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00691_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00696_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01473_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01617_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01653_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02060_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00681_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01839_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat et ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02401_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat et ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00652_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02266_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02698_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03177_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03298_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01768_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par des mémoires et des notes en délibéré, enregistrés le 28 mai 2021, le 22 juillet 2021, le 25 mai 2022 et le 15 juin 2022, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du travail et le ministre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03005_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Cette occupation du domaine public visait ainsi à permettre l’exécution de missions relevant du service public de la défense.

Source officielle

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