. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.<br/>

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Par une lettre, enregistrée le 5 février 2021, l’EHPAD L’Oustaou de Zaou, représenté par Me Moreau, a fait valoir que : - par une décision du 18 décembre 2019, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 9 avril 2024, le CAS de Forcalquier-Mane, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Mme A..., ressortissante moldave, née le 7 mars 1974, est entrée irrégulièrement en France le 28 avril 2022, accompagnée de son conjoint, de son fils majeur et de sa belle-fille.

conséquences financières ; 5. d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 6. de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral

l'Ukraine, le 8 mars 2022, est établi par les pièces du dossier, et notamment par les copies des pages des passeports des deux époux, qui comportent en particulier un tampon d'entrée en voiture en Moldavie

C, représenté par Me Moreau-Verger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 et la délibération

effective, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

Mme A B, ressortissante moldave, née le 17 décembre 1969, déclare être irrégulièrement entrée en France le 27 septembre 2019 avec sa fille, née le 29 janvier 2005.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, le centre communal d'action sociale de Servian, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler

C..., ressortissant moldave, né le 19 novembre 1993, qui a déclaré être entré en France en 2023, a été interpellé le 15 février 2025 lors d’un contrôle routier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, l'université Paris Cité, anciennement université de Paris, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une