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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

; 3°) d'enjoindre au président de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie de procéder à sa réintégration ; 4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine (ANO)-la-Mer(/ANO) Normandie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01481_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

C dans la société RIA Normandie sur l'année 2011 et que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00752_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par une décision du 11 juillet 2024, la société d'aménagement foncier et d'équipement rural de Normandie (SAFER) a décidé de rétrocéder à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

aire de grand passage pour les gens du voyage, d’autre part, l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le même préfet a fixé les modalités d’exécution par l’Etat, en lieu et place de la métropole Rouen Normandie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

applicable en zone UCO, - le permis de construire modificatif n°4 méconnaît l'article 4.1.6 du règlement de la zone UCO de la métropole de Rouen Normandie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00100_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02185_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00242_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

AR AU, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, G, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00963_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 7 176,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, cette première demande a donné lieu à une autorisation tacite accordée par l'administration le 10 avril 2020.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01114_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Article 2 : La décision n° 1639/2022 du préfet de la région Normandie en date du 1er septembre 2022 est annulée. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00211_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin et 6 août 2021, la région Normandie, qui s'est substituée à la région Basse-Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCO 3.2 du PLUi de la métropole de Rouen Normandie : 15.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02202_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

, représentée par Me Desert, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Collines du Perche Normand

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02151_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Les conclusions présentées à ce titre par le syndicat Sud Collectivités Territoriales Basse Normandie ne peuvent dès lors être accueillies. 9.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite délivrée à Mme D C par le préfet de la région Normandie en vue d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01023_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il y a lieu d'enjoindre à la Région Normandie, à l'État et à l'ASP de procéder au règlement financier de la créance due à M.

Source officielle

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