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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01410_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00131_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la société Brunet, représentée par Me Nicolas Barrabé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00312_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’enfant avait déposé une main courante en 2017 pour des faits de violence conjugale et que sa concubine actuelle a déposé plainte contre lui le 28 avril 2024 pour des faits de violences conjugales, menaces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00666_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02446_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Niort le 4 décembre 2020 à 105 heures de travail d'intérêt général pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Un enjeu particulier a été relevé concernant le faucon crécerellette, espèce menacée d’extinction en France, le busard cendré, espèce quasi-menacée et en danger, et, s’agissant des chiroptères, le molosse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Nicolas Normand, premier conseiller, M. Mickaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la date de la décision attaquée, comme en témoignent les nombreuses pièces produites, notamment des factures d’électricité, quittances de loyers et divers documents relatifs aux charges courantes du ménage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02747_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi, bien qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en interdisant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
K... et Mme D... sont entrés récemment le territoire français et n’y justifient pas de liens et d’une insertion particulière, ils ne constituent toutefois pas une menace pour l’ordre public et n’ont pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01043_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, qui a manifesté avec constance son adhésion aux thèses pro-djihadistes, de tels faits suffisent à caractériser la persistance d'une menace
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale et ne constitue pas une menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact qu'a été relevée sur le site la présence avérée d'une quinzaine d'espèces de chiroptères considérées comme étant " quasi menacée " sur la liste
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En second lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officiellePage 9 sur 12