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Par la suite, l'étudiant ne devra communiquer une adresse pérenne qu'au moment de la validation de son VLS-TS ou lors de sa demande de titre de séjour en préfecture. ». 9.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00006_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01065_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Foucard, représentant

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01358_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

construction nouvelle non directement liée et nécessaire à l'exploitation agricole, pour préserver les conditions de maintien et de développement des exploitations agricoles, valoriser des espaces pérennes

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02471_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

du fait de la couverture translucide : - contrairement à ce que soutient la commune, l'étanchéité du bâtiment n'est pas en cause ; . il s'agit d'un phénomène de condensation qui se produit en période

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04789_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05540_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B, son maintien en situation irrégulière, son intention de vouloir rester en France, ainsi que l'absence de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables, de conditions d'existence pérennes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02099_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Elle soutient que : - le maire de Barbas n'a pas respecté le délai d'un mois, qui lui était imparti à peine de déchéance, pour saisir le tribunal administratif en raison de son absence alléguée le 7

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Ce projet, qui revêt un caractère pérenne, a également été conçu afin d'accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

En ce qui concerne la procédure de participation du public : 9.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02729_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02996_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

du 8 novembre 2017 litigieuse et, d'autre part, que l'édification de ce mur a pour finalité d'éviter la chute, sur la voie publique, de matériaux provenant des fonds riverains situés en surplomb et participe

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

B... la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01299_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00187_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Pierre Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03083_20231109

Admin. Appel