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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
séparant la date du jugement de celle du présent arrêt, la commune aurait ainsi vocation à payer 19 913,33 euros, puis, pour l'avenir, et par application du coefficient de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielleFormation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par décision du 1er juillet 2021, affichée à compter du même jour dans la galerie A du palais des juridictions administratives de Lyon, la présidente du tribunal a notamment désigné Mme G pour exercer
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne à raison d’une heure par jour à titre viager ne pouvait être sérieusement contestée, et s’est référé au barème de capitalisation 2025 de la Gazette du Palais
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
- et les observations de Me Le Pallabre, pour la communauté de communes des D.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En prenant en compte la nécessité de renouveler ces équipements tous les 10 ans et du coefficient de 37,944 mentionné par le barème de la Gazette du Palais de 2020 pour une femme âgée de 48 ans, soit l'âge
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
agricole, qui n'avait pas été demandée par la caisse et qu'il n'a pas acceptée ; en outre, le tribunal a calculé la capitalisation des dépenses de santé futures sur le barème publié par la Gazette du palais
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
net décalage avec la pratique des juridictions et doit être écarté ; le juge ne saurait être tenu par ce barème ; le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il réfère au barème de la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
du taux de survie à un arrêt cardiaque en milieu intra hospitalier susmentionné et, enfin, de la situation optimale dans laquelle le patient se serait trouvé en l'absence de faute lors de son second passage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de 60 % pour l'épouse et 20 % pour chacun des fils jusqu'à l'âge de 25 ans, la part des fils revenant ensuite à l'épouse, avec application pour l'avenir du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
besoin d'assistance de 3 heures hebdomadaires, d'un taux horaire de 14,67 euros et d'un coefficient de 26,873 correspondant à un taux 0 fixé par les tables de capitalisation publiées par la Gazette du Palais
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
PDS Events, le 14 décembre 2015, une convention de délégation de service public confiant à cette dernière, sous la forme de régie intéressée, l'exploitation du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
convertir ce montant annuel en un capital, selon les tables de mortalité de l'institut national de la statistique et des études économiques de la population générale 2017-2019 et publiées à la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C par " voie du palais " le 8 juin 2020 et n'a pas été notifiée à titre personnel à l'intéressé. Dans ces conditions, aucun délai de recours n'étant opposable à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé A le barème publié A la Gazette du Palais 2022 pour un homme âgé de 49 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation des frais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ainsi, l'appelant n'est pas fondé à demander le versement d'une somme complémentaire destinée à l'aménagement de sa propriété pour faciliter le passage d'un fauteuil roulant. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
préjudice d'exploitation, en raison de la vente de la parcelle désormais cadastrée AC 197 à un particulier, il s'est trouvé privé du jour au lendemain de tout accès à cet atelier, alors qu'aucun droit de passage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A, adjoint technique de deuxième classe, initialement affecté en qualité d'agent d'entretien au palais des rois de Majorque à Perpignan avant d'être victime d'un accident de service en date du 18 septembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00646_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la fille de la requérante, âgée de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, souffre d'une fente labio-palatine totale droite, pour laquelle elle a subi en Albanie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
déterminer l'indemnité due au titre des annuités échues et, d'autre part, procédé à une capitalisation pour l'avenir des annuités à échoir en se fondant sur le barème 2020 publié par la Gazette du Palais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, représentant M. B, et de Me Vic, représentant la commune de Nantes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 9 sur 18
PALAGIO
23/01/2026
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PALAGINA S.R.L.
17/09/2025
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PALAGINA S.R.L.
15/11/2024
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PALAGI CALVI
22/08/2024
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PALAGINA S.R.L.
06/12/2023
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