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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
net décalage avec la pratique des juridictions et doit être écarté ; le juge ne saurait être tenu par ce barème ; le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il réfère au barème de la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
l'avenir à 3 480 euros, soit un montant capitalisé de 47 575 euros sur la base d'un taux de rente égal à 13,671 pour une victime homme âgé de 72 ans en prenant comme référence le barème de la gazette du palais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de 60 % pour l'épouse et 20 % pour chacun des fils jusqu'à l'âge de 25 ans, la part des fils revenant ensuite à l'épouse, avec application pour l'avenir du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
besoin d'assistance de 3 heures hebdomadaires, d'un taux horaire de 14,67 euros et d'un coefficient de 26,873 correspondant à un taux 0 fixé par les tables de capitalisation publiées par la Gazette du Palais
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
PDS Events, le 14 décembre 2015, une convention de délégation de service public confiant à cette dernière, sous la forme de régie intéressée, l'exploitation du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
convertir ce montant annuel en un capital, selon les tables de mortalité de l'institut national de la statistique et des études économiques de la population générale 2017-2019 et publiées à la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C par " voie du palais " le 8 juin 2020 et n'a pas été notifiée à titre personnel à l'intéressé. Dans ces conditions, aucun délai de recours n'étant opposable à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé A le barème publié A la Gazette du Palais 2022 pour un homme âgé de 49 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation des frais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A étant âgé de 79 ans à la date de mise à disposition du présent arrêt, il y a lieu de prendre un coefficient de 9,195 issu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sur les conséquences de la dépossession illégale du cinquième de la parcelle cadastrée section AC n° 22 ou des parcelles AC nos 176, 177 et 178 (TC 09/12/2013 n°3931 A M. et Mme C c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A, adjoint technique de deuxième classe, initialement affecté en qualité d'agent d'entretien au palais des rois de Majorque à Perpignan avant d'être victime d'un accident de service en date du 18 septembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00646_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la fille de la requérante, âgée de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, souffre d'une fente labio-palatine totale droite, pour laquelle elle a subi en Albanie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
déterminer l'indemnité due au titre des annuités échues et, d'autre part, procédé à une capitalisation pour l'avenir des annuités à échoir en se fondant sur le barème 2020 publié par la Gazette du Palais
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après capitalisation de la rente mentionnée ci-dessus par application d'un coefficient de 37,252 issu du barème 2025 de la Gazette du Palais, correspondant à une victime âgée de 44 ans à la date du présent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle a conservé des cicatrices, des troubles digestifs, l'obligation de suivre un traitement viager pour palier à la spléno-pancréatectomie, des douleurs du sternum, une voix de faible ton ainsi qu'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Compte-tenu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais 2022 et de l'âge de la requérante à la date de l'arrêt, il y a lieu de l'indemniser de la somme de 610,03 euros au titre du préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
bâtiments de France, saisi sur le fondement des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine en raison de la situation de l’hôtel Westminster dans le périmètre de protection de l’hôtel Négresco, du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
les besoins qui ne l'ont pas été jusqu'à présent et qui portent sur les équipements, matériels et consommables, la tierce personne et le logement ; - le barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Après application à cette dernière somme d'un coefficient de 16,099, qui correspond au coefficient de capitalisation selon le barème de la Gazette du palais de 2022 pour une femme de 73 ans, soit l'âge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Compte tenu du barème de capitalisation, pour une femme âgée de 71 ans à la date de mise à disposition du présent arrêt, publié à la gazette du Palais, actualisé en 2025, reposant sur un taux d’intérêt
Source officiellePage 9 sur 16