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confirmé ; - s'agissant de l'évaluation des préjudices, le juge n'est pas tenu A un barème, encore moins A celui établi A l'ONIAM ; la capitalisation doit être faite au vu de la table de la Gazette du Palais

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Le barème de capitalisation publié le 28 novembre 2017 à la Gazette du Palais prévoit pour une femme de 42 ans à la date du présent arrêt et de 62 ans à la date du dernier arrérage, l'application d'un

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

10 000 euros chacun ; il est demandé à la cour de faire application du référentiel des cours d'appel et du barème de capitalisation le plus adapté et le plus récent, à savoir celui de la Gazette du Palais

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

d'un montant de pension brut à un montant de pension net, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un taux de retraite de 64,035 % et que le taux de capitalisation à retenir doit être celui de la Gazette de Palais

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

compte le montant des pensions de réversion perçues par l'épouse de la victime, d'appliquer un taux de capitalisation de rente viagère en se fondant sur le barème de capitalisation de la gazette du Palais

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

En effet, la société Viparis a émis le 12 février 2016 une facture d'un montant de 203 338,25 euros pour la location du palais des Congrès de Paris afin d'accueillir le congrès " Urgences 2016 ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03436_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

général, au premier trimestre 2022, de la convention d’occupation du domaine public dont sa société était bénéficiaire depuis le 26 février 2020, pour un emplacement situé place du Trocadéro, près du Palais

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01579_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

toutes nuisances lors des travaux sur l’immeuble Palais Carlton ne permet d’ailleurs pas de comprendre pourquoi cette option n’a finalement pas abouti. 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03975_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il a été affecté au service de la préfecture de police de Paris, au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation au dépôt du palais de justice, 36, quai des orfèvres.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21076_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Compte tenu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2022 et de l'âge de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00560_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

, et compte tenu de l'ampleur de la chance perdue alors par son mari, il sera fait une juste appréciation de la somme demandée par Mme D, en ayant recours à la table publiée en 2011 à la Gazette du Palais

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00870_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ou subsidiairement, le barème officiel de capitalisation de l'ONIAM publié en 2018 ; si le barème de capitalisation de la gazette du Palais

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02241_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

séparant la date du jugement de celle du présent arrêt, la commune aurait ainsi vocation à payer 19 913,33 euros, puis, pour l'avenir, et par application du coefficient de capitalisation de la Gazette du Palais

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CAA

Formation plenière

DCA_22LY01482_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Par décision du 1er juillet 2021, affichée à compter du même jour dans la galerie A du palais des juridictions administratives de Lyon, la présidente du tribunal a notamment désigné Mme G pour exercer

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne à raison d’une heure par jour à titre viager ne pouvait être sérieusement contestée, et s’est référé au barème de capitalisation 2025 de la Gazette du Palais

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00646_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

- et les observations de Me Le Pallabre, pour la communauté de communes des D.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

En prenant en compte la nécessité de renouveler ces équipements tous les 10 ans et du coefficient de 37,944 mentionné par le barème de la Gazette du Palais de 2020 pour une femme âgée de 48 ans, soit l'âge

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

agricole, qui n'avait pas été demandée par la caisse et qu'il n'a pas acceptée ; en outre, le tribunal a calculé la capitalisation des dépenses de santé futures sur le barème publié par la Gazette du palais

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

net décalage avec la pratique des juridictions et doit être écarté ; le juge ne saurait être tenu par ce barème ; le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il réfère au barème de la Gazette du Palais

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