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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La largeur de l'accès aux immeubles sur la parcelle d'assiette du projet, depuis cette voie, est supérieure à 6 mètres.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Enfin, l'étude d'impact prévoit qu'en cas d'impossibilité technique de passer en accotement, le passage du câblage électrique interne se fera par la technique du forage dirigé.

Source officielle

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