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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095369

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - 1) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) - INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT D'UNE FRACTION ÉGALE À 5 % DU

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Dépôts des comptes

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