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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Vignal pour le GAEC de Vacheresse. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Fédi, président-assesseur et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 260 452,94 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05544_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 311 724,55 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 258 710,31 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 818 701,35 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 190 711,23 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
arrêté, de fixer la dotation AC (aide à la contractualisation) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité A... au titre de l'année 2022 à 360 809,69 euros et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 616 648,86 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de fixer à 290 671,47 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02921_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a fondé sa décision sur un moyen qui n'est pas d'ordre public et n'a pas été débattu par les parties ; - l'installation pérenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02975_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03603_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En se bornant à opposer à l'intéressée, la circonstance qu'elle ne justifiait que d'une activité intermittente ne permettant pas d'assurer de manière pérenne la prise en charge de sa famille et représente
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03075_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toutefois, le seul fait de l'avoir nommée sur un poste comportant d'importantes responsabilités ne permet aucunement de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00071_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022. La rapporteure, H.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
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