; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 ; - le décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 ; - l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées

décret du 25 août 2000 susvisé () ".

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Nice, représentée par Me Petit, de la Selarl Cabinet D'avocats Philippe Petit & Associés, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, la commune de Valence, représentée par la Selarl Cabinet Philippe Petit et Associés, agissant par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête

convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

2011 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

D et autres, représentés par Me Philippe Audoin, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 2 et 3 octobre 2023 mentionné ci-dessus. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu et la société Aréas dommages, représentées par la SELURL Phelip, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisamment attentif de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 2 du décret

L'article 88 du décret du 25 mars 2016 dispose que : " III. - Le jury, composé conformément à l'article 89, examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la