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enregistrés le 12 janvier 2024, le 27 juin 2024, le 22 octobre 2024, le 7 février 2025, le 25 février 2025 et le 3 mars 2025, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, Mme A, représentée par Me Platel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01419_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'article UB.II.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est méconnu en ce qu'il est créé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02078_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

B C, représenté par Me Plagnol, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par suite, alors que la localisation des placettes d'alimentation des vautours ne relève pas de l'exploitant du parc éolien et ne pouvait ainsi être modifiée par l'arrêté en litige, les prescriptions complémentaires

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00056_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

préjudice faute établir la moindre gêne occasionnée par la construction de l’extension du mur en litige et compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux pour assurer la sécurité des piétons sur la placette

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00870_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Le plan de composition du lotissement a été modifié par l'aménagement, face aux lots 5 et 6, d'une placette permettant le retournement des véhicules de sécurité incendie, ainsi que par l'élargissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

tribunal a considéré, en application des articles L. 151-19 et L. 421-6 du code de l’urbanisme, que le projet de démolition en cause méconnaissait les dispositions de la charte architecturale annexée au plan

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Ces mesures consistent notamment en la limitation des vides et interstices sur les aérogénérateurs, l'absence d'éclairage du parc et la mise en place d'un plan de bridage en faveur des chiroptères entre

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Les nuisances sonores propres aux aérodromes justifient l'édiction d'un plan d'exposition au bruit prévu par les articles L. 112-6 et suivants du code de l'urbanisme, du plan de gêne sonore prévu par l'article

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

L'administration fiscale a également relevé que les demandes d'inscription sur les registres de la CPPAP concernant les publications " Lolie ", " Planete People ", " Planete VIP " et " Story ", déposées

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Platel, représentant le service

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03160_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il en est de même avec des activités civiles, récréatives et sportives, de planeurs et de voltige, organisées à Biscarosse.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01596_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

de la zone UE du plan local d'urbanisme de Dinard.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21227_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Il en est résulté que la poussée exercée par les planchers non soutenus a contribué au début du basculement du mur pignon, ce dernier ne bénéficiant que d'un faible ancrage au sol sur 44 centimètres, de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la société Placeo, représentée par Me Bergant, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement en ce qu’il n’a pas retenu sa responsabilité ; 2°

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054121279

Admin. Appel

20 mai 2026

PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME AU TITRE DE SON MANDAT SOCIAL EN CONTREPARTIE DE LA LEVÉE DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - INCLUSION, DÈS LORS QU'ELLE A UNE NATURE SALARIALE SUR LE PLAN

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

D’autre part, en se bornant à indiquer que le plan d’échelle « n’est pas nécessairement à l’échelle », la commune ne conteste pas sérieusement que ce plan permet d’apprécier la distance entre les constructions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

L'aigle royal est répertorié parmi les espèces vulnérables au plan national et en danger au plan régional.

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