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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 24 mai 2023, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022, le 4 août 2022 et le 11 janvier 2023, l'AP-HM et la SHAM, devenue la société Relyens mutual insurance, représentées par Me Le Pradot-Gilbert

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03486_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, la compagnie nationale Royal Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) de rejeter le recours ou à titre subsidiaire de réduire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'exploitation commerciale en vue, d'une part, de l'extension de 521 mètres carrés de la surface de vente du supermarché à l'enseigne " Carrefour Contact " qu'elle exploite sur la commune, lieu-dit Pradel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02157_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

La circonstance qu'il est resté hébergé au " Pradha Adoma " de Hoenheim et que l'administration connaissait son adresse est à cet égard sans incidence sur cette appréciation.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01134_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Pour justifier du décès du père du demandeur de visa est produit, pour la première fois en appel, un acte de décès enregistré le 17 avril 2018, dans les registres de l'état civil de l'Etat d'Arunachal Pradesh

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02493_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la société Transavia, représentée par Me Pradon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société ASL Airlines

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04400_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier, 31 mars, 19 mai et 12 septembre 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) du Domaine du Rastel d'Agay, représentée par la SCP Les avocats Izard Pradeau

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Larrieu représentant l'appelant et celles de Me Pradal représentant la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01383_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

mesures de réduction de l'impact du projet sur le paysage, en imposant à l'exploitant, sous réserve de l'accord des propriétaires, la plantation d'arbres de haut jet dans les hameaux de La Vergne, de La Pradelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00090_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Par deux mémoires, enregistrés les 21 septembre 2023 et 25 octobre 2023, le centre hospitalier de Cannes et la SHAM devenue Société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Le Pradot-Gilbert, concluent

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00640_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la société Growth Financial Services Limited, représentée par Me Pradines, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

d'aménagement urbain " le village ER 5 " sous forme d'une greffe urbaine sur le territoire de la commune de Sorède déclaré d'utilité publique comporte la création d'une " voie de desserte " reliant la rue des Pradets

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A, gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Benastre, a souhaité mettre en culture un ensemble de parcelles d'une surface totale d'environ 4 hectares, situées au lieu-dit " Pradero "

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il en va de même des hameaux de Mezerac, La Garrigue, Monrepos, Les Pradets, Fabreguettes, Salamirou, La Resse, Les Cayres et Saint-Amans-Vares, situés à plus d’un kilomètre du projet.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le CSE de la société Takeaway.com Express France, représenté par Me Pradal conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la société The Collection Flamands, représentée par Me Pradines, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

A a été souscrite en mairie de Pradines (Lot), commune où il réside, le 7 juin 2024, soit dix jours seulement avant la réunion de la commission du titre de séjour devant laquelle il avait été préalablement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

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