A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ennezat a rejeté sa demande du 12 juin 2017 tendant à ce qu'il prenne toutes

Il soutient que : - la requête est tardive et par suite irrecevable ; - le moyen tiré de l'erreur de droit, pris dans ses deux branches, n'est pas fondé. M.

tribunal, qui indique d'ailleurs à tort qu'elle n'aurait justifié que de quatre mois d'emploi en 2022 alors qu'elle a produit des bulletins de salaire de janvier à novembre 2022, la préfète n'aurait pas pris

de la presse (ARCEP). 5.

revenu d'origine indéterminée ; - il verse un contrat de prêt conclu entre lui et cet ami et daté du 28 décembre 2015 aux termes duquel il doit rembourser la somme de 118 530 euros ; l'attestation du prêteur

Aux termes de l’article L. 153-1 du même code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. (…) ».

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / 2.

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

S'il ressort en particulier d'un article de presse du 1er décembre 2022 faisant état de ce que les patients souffrant d'une infection par le VIH bénéficient, depuis 2004, de traitements gratuits, ainsi

, il ressort des pièces du dossier que la pédiatre de l'unité d'accueil des enfants en danger du centre hospitalier universitaire de Nantes a, le 14 mars 2019, sur la base de clichés photographiques pris

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 6. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Centrale Eolienne La Luçoise, représentée par Me Elfassi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-DREAL

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public […] prenne une mesure d’exécution dans un sens

pour un montant de 31 700 000 euros qu’elle avait contracté auprès de la société de droit luxembourgeois SICAR APEF 6 pour financer le rachat de la société de droit français World Cargo Services, au prix

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

, qui lui a consenti en 2017 un don manuel venant s'imputer sur ce prêt, dont le solde de 255 366 euros a été déclaré par le prêteur dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune de 2017 ;

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents. () ".

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris