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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La SARL Huttopia se prévaut d'un avis favorable sous prescriptions rendu par le service départemental d'incendie et de secours dans le cadre de l'instruction de sa demande de permis d'aménager.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02977_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... se prévaut de la durée de sa présence en France, de l’exercice d’une activité professionnelle en qualité d’employé d’une boulangerie-pâtisserie, sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01890_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La société requérante se prévaut de ce que l’intégralité de ces dépenses a été engagée en vue de financer le coût de la centrale photovoltaïque.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La société requérante se prévaut de ce que l’intégralité de ces dépenses a été engagée en vue de financer le coût de la centrale photovoltaïque.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02857_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Et l'article R. 431-12 de ce code prévoit que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03351_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
durable de la Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
par l'administration, qui a retenu les mois où elle était en arrêt maladie, dans le calcul de la moyenne mensuelle de son chiffre d'affaires en 2019, alors que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, sur le terrain de la loi fiscale, le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00571_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Célibataire et sans enfant, s'il se prévaut de la présence en France d'un frère, d'une sœur, d'un demi-frère, d'une nièce et d'un beau-frère en situation régulière, il ne démontre pas ni même soutient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00509_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En deuxième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00090_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00636_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00424_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En quatrième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
urbanisme, le projet du pétitionnaire, tendant à la construction d’un local commercial, ayant pour effet de rendre plus onéreuse l’opération d’aménagement prévue dans ce secteur, dès lors que le programme prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Pruvost, président ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, qui se prévaut de la qualité de personne qualifiée pour la protection de la nature ayant participé aux opérations, n'avait pas qualité pour saisir la commission départementale, ni à plus forte raison
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04515_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... se prévaut de la présence en France de son épouse de nationalité française, de deux de ses frères et de son père en situation régulière.
Source officiellePage 9 sur 1827