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loi du 26 janvier 1984, alors qu'il n'est pas inapte à toutes fonctions ; - en ce qu'il refuse de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 quinquies

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui constituent des revenus de remplacement relevant de la catégorie des traitements et salaires ne sont pas imposables en application de l’article 8 quinquies

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03242_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03549_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Aux termes du 1. du I de l'article 1586 quinquies du même code: " Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21963_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00838_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03117_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

emportait baisse du niveau de ses responsabilités, a refusé de la qualifier de sanction déguisée ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle a subi un harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00100_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 217 quinquies du même code : " I. - Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise : " () qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03861_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives à la requalification d'un

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 17 juillet 2024 qui n'a pas été communiqué, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, la société Armement Georges Moarii représentée par Me François Quinquis, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Polynésie

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00390_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, la commune de Bora Bora représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 250 000 F Pacifique soit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

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