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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01960_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01961_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01962_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01963_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01964_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01965_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'importance décroissant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure, à celui tiré de l'existence d'une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en qu'il ne pouvait faire application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 relatif au régime d'autorisation, en cherchant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon le règlement intérieur de la DIR Nord qui définit les modalités de temps de travail mises en place au sein de la DIR Nord, les agents en horaire variable, ont l'obligation de consigner leur temps
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
erreur manifeste d'appréciation en expliquant certains faits par son comportement ou l'intérêt du service ; - l'arrêt de l'enseignement de l'italien décidé le 9 janvier 2018 constitue une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00226_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
précédée de la saisine de la commission administrative paritaire ; - il a été affecté à des fonctions ne correspondant pas à son grade ; - ces décisions constituent une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00113_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Anne-Charlotte Angoulvant, représentant Mme A... et de Me Lydie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00783_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'attaché territorial, d'autre part, Mme B n'a jamais exercé ses fonctions dans les bureaux du cimetière qui étaient en travaux, et, enfin, l'arrêté en litige n'a pas emporté une modification de son régime
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00388_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - la décision de mise à disposition constitue une sanction déguisée, son accord à la mesure ne pouvant s’expliquer que par le contexte de harcèlement moral dont elle était alors victime
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
.. d’une régularisation de sa situation et en particulier de son droit à voir son engagement transformé en contrat à durée indéterminée, ayant donné lieu à des agissements procédant d’une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée ; les investigations menées par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02965_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
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