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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02004_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, le préfet de la Drôme doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée devant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00753_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2107001 du 9 février 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A et Me Chabane, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la SARL Akita, représentée par Mes Chabane et Michaud, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 18 mars 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01252_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un courrier du 16 avril 2013, RFF a rejeté ces demandes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un jugement n° 2014554 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 9 septembre 2022, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés le 12 mai et le 9 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la commune de Charmes-sur-Rhône n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la suppression des passages de sa requête
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, la compagnie MMA, représentée par Me Lagrée de la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le SMICTOM soit débouté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1503245 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la société Getlink SE et mis à sa charge le versement à la région Hauts-de-France et à la Société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02895_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Leur requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00827_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Marcel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article
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