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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01872_20240321
21 mars 2024
Il demande la restitution de l'amende, assorti des intérêts moratoires et de remboursement des frais de saisie. Sur l'étendue du litige : 2.
2ème chambre
DCA_23TL01475_20250408
8 avril 2025
B a contesté ces mesures de saisie et formé un recours indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice matériel et moral qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité des saisies.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande dirigée contre la saisie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00741_20250410
10 avril 2025
L'AANA fait valoir que la créance, objet de la saisie administrative à tiers détenteur contestée, est prescrite.
4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
Par un nouvel arrêté du 25 septembre 2019, le préfet de la Manche a prononcé la saisie définitive des armes et munitions appartenant à M.
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
Il indique également s'il sait lire./ Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert ().".
Juge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la saisie à tiers détenteur d’un montant de 375 euros émise en paiement d’une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
Sur l'imputation du produit de la saisie-attribution : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
B... a contesté cette saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 février 2021.
3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle l’administration a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014 : 2.
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
A le 28 janvier 2019 un avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné entre les mains de la société Générali Vie, puis, le 5 avril 2019, un avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné
3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
Par un arrêté du 8 décembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la saisie définitive des armes et munitions appartenant à M.
ORCA_24LY02838_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de suspendre la vente aux enchères consécutive à la saisie de biens appartenant à son fils, décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
ORCA_24MA02126_20250331
31 mars 2025
titres de perception des 24 janvier et 25 mars 2019 émis à son encontre au titre de rémunérations indûment perçues pour des montants respectifs de 4 782,12 euros, 8 609,14 euros et 1 164,77 euros et les saisies
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
A trouve son origine dans un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.
DCA_24LY00067_20240711
11 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des saisies administratives à tiers détenteur du 3 juillet 2023, de payer les cotisations
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les fautes résultant de l'inconventionnalité de la visite domiciliaire et de la saisie : 4.
5ème chambre
DCA_19VE01861_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) sous le n° 1504075, d'annuler la saisie à tiers détenteur émise par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°) Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur
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