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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
économiques, la fédération de promotion et défense du commerce spécialisé (PROCOS), le centre d'observation économique régional de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France ou le Sénat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-PAT-IFI-20-30-10 n° 30 et dans les réponses ministérielles B (AN 13-1-1992 p. 141, n° 49596) et A (JO Sénat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 novembre 2021, Bank Sepah
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B, représenté par Me Sebbah et Me Assuied, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000291 du tribunal administratif de Melun en date du 21 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si la situation de l'église Saint-Étienne-Saint-Firmin de Senan classée au titre des monuments historiques depuis 1911, distante de quatre kilomètres quatre cents des éoliennes, engendre une covisibilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 16 août 2012 susvisée dont elles sont issues, et en particulier du rapport n° 689 établi au nom de la commission des finances déposé au Sénat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par des mémoires enregistrés le 28 janvier 2021, non communiqué, 15 octobre 2021 et le 30 mai 2022, sous les n° 18LY03519, 18LY03569, la société APRR, représentée par Me Sénac de Monsembernard, conclut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'OAP bois Milon, Jules Ferry et Patoche sont illégales ; - la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement adoptée par le sénat
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
. - La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
justifier cette situation, que son état de santé s'améliore " lorsqu'elle n'est plus exposée à la pollution, par exemple lors des week-ends " et en se bornant à se référer à un rapport d'information au Sénat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En outre, en se bornant à se référer à un rapport d'information au Sénat du 8 juillet 2015 qui " souligne une corrélation entre l'indice de pollution et le nombre de séjours à l'hôpital pour affections
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
cette situation, que son état de santé s'améliore lorsqu'elle n'est plus exposée à la pollution, par exemple lors de ses cures thermales, et en se bornant à se référer à un rapport d'information au Sénat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
donner aucun élément en ce sens, que son état de santé s'améliore " lorsqu'elle n'est plus exposée à la pollution, par exemple lors week-ends " et en se bornant à se référer à un rapport d'information au Sénat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En outre, en se bornant à se référer à un rapport d'information au Sénat du 8 juillet 2015 qui " souligne une corrélation entre l'indice de pollution et le nombre de séjours à l'hôpital pour affections
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En outre, en se bornant à se référer à un rapport d'information au Sénat du 8 juillet 2015 qui " souligne une corrélation entre l'indice de pollution et le nombre de séjours à l'hôpital pour affections
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’administration dès lors que l’arrêté a été signé par tampon encreur, ce qui fait obstacle à l’identification du signataire véritable, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur dans la réponse JO Sénat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
prévaloir d'articles de presse relatifs à d'autres communes, d'études à caractère général sur la revitalisation commerciale des centres-bourgs et les déplacements en voiture, et d'une déclaration au Sénat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
.- La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un
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