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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sous le n° 20TL24003 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2021, la société Alain Infirmier Diplôme d'Etat, représentée par Me Serée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01112_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme D..., ressortissants serbes nés respectivement le 30 novembre 1958 et le 5 septembre 1957, ont demandé au tribunal administratif de Dijon l’annulation de décisions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
10 février 2023
préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 17 avril 2025, Mme B..., représentée par la SCP Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour : 1°) de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
euros en réparation des préjudices financiers résultant de sa mutation illégale, ainsi que la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2021, jour des 18 ans de A D, et jusqu'au dépôt du rapport d'expertise à intervenir, une rente provisionnelle au titre des frais liés au handicap d'un montant quotidien fixé à 345,60 € / jour en réparation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A et la Selarl Aurymoyat Architectures sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui verser une somme de 74 200 euros hors taxes en réparation des désordres affectant la salle polyvalente,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le rapport d’expertise indique ensuite que le deuxième bâtiment a subi des réparations sommaires, présente des risques pour la sécurité des personnes et est inapte à l'usage d’habitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Toutefois, si l’inexécution totale ou partielle d’une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Reis, représentant le conseil national
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
attaché au respect de la dignité humaine ; – elles méconnaissent le règlement (UE) n° 2018/842 modifié le 19 avril 2023 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B, représenté par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner la suspension des poursuites de dettes autres qu'alimentaires compte tenu de la procédure de surendettement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01296_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de condamner l'administration à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sous le n° 21BX01480 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL21480 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. et Mme A C, représentés par Me Serée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
10 février 2026
condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Longueau à lui verser les sommes de 8 844,98 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi et de 1 000 euros en réparation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi et de 1 000 euros en réparation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
MM. et Mmes B, Serge, Elisabeth et Yvonne C, héritiers de F C, ont repris l'instance après son décès intervenu le 15 janvier 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes Les Sorgues du Comtat à lui verser une somme de 28 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices matériel et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le le centre hospitalier de Quimper-Cornouaille (CHQC) à lui verser une somme totale de 139 025,76 euros en réparation
Source officiellePage 9 sur 21