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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
. / Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 76 du même livre précise que : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
établissements utilisant de l'amiante ont mis en place de nouvelles procédures pour assurer la protection des agents ; à compter de cette date, l'intéressé ne pouvait ignorer que les bâtiments sur lesquels il servait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, le ministre de la défense peut créer par décret un polygone d'isolement autour des seuls établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
dès lors qu’il n’est prévu ni pour la fonction publique d’Etat, ni pour la fonction publique territoriale ; - cette prime à l’assiduité est étrangère à l’engagement professionnel et la manière de servir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort également des propositions de rectification que les services de gendarmerie et de douane ont saisi dans ce bureau de nombreuses pièces et en particulier des enveloppes servant à retracer les
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
une subvention d'exploitation consentie à deux sociétés sœurs américaines qui, en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts, doit être admise en déduction de la valeur ajoutée servant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
une subvention d'exploitation consentie à deux sociétés sœurs américaines qui, en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts, doit être admise en déduction de la valeur ajoutée servant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le renouvellement du contrat d'un officier servant sous contrat ne constitue pas un droit pour son titulaire. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
occupation du domaine public sur cette voie ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que la rue des Flamboyants ne relevait pas du domaine public communal ; - le cadastre est un document administratif servant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréés ou des résidences servant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - en vertu de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration doit porter à la connaissance du contribuable les bases ou éléments servant au calcul des impositions
Source officiellePage 9 sur 86