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Par suite, la requérante, qui n'allègue pas que l'inspecteur du travail de la section n° 1 n'aurait pas été absent ou empêché, n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige, adoptée par l'inspectrice

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la procédure serait entachée d’irrégularité pour ce motif. 18.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04641_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêt du 29 août 2023. Sur les autres moyens soulevés par M. B : 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02618_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

œuvre serait nécessaire pour des raisons de visibilité, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée prévoit un pan coupé de 2,5 M de nature à faciliter la visibilité aux véhicules sortant

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01208_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B n'est pas fondé à soutenir que sanction attaquée aurait été prise en méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983. 10.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'emplacement réservé en litige, qui est prévu par la loi et répond à un but d'intérêt général, porterait une atteinte

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02537_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Par suite, la commune de Veauchette, qui se borne à soutenir que les conditions pour prononcer un sursis à statuer sur la demande de l'intéressée étaient remplies, sans faire état d'éléments de nature

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Il résulte en outre, notamment, des photographies produites qu'au débouché de la parcelle ZC n° 196, la visibilité permet à un conducteur sortant de visualiser les personnes et véhicules en circulation

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02611_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Dans ces circonstances, Mme A est fondée à soutenir que ce défaut d'information l'a privée d'une garantie, et que la décision du 26 octobre 2021 est entachée d'illégalité. 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02805_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué n° 2402808 du 12 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

contre le bruit, et la communauté d'agglomération s'est dotée en 2014 d'un plan de prévention du bruit ; de nombreuses mesures ont été mises en place ; - l'ambiance sonore générée par le public sortant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par suite et en tout état de cause, la SAS Chronodrive n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation délivrée ne serait pas compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT d'Annemasse

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00597_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

B n'a été privé d'aucune garantie et n'est donc pas fondé, par suite, à soutenir que les premiers juges, qui se sont bornés à exercer leur office en procédant à une substitution de motifs, auraient méconnu

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02457_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01272_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

que les trois ouvrages les plus proches de la lisière de la forêt de Froidmont, alors que les trois autres, bien que plus éloignés, peuvent néanmoins constituer une barrière pour les cigognes noires sortant

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le magasin dispose actuellement d'un accès entrant et sortant dans la rue Emile Zola.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

coulées sur un bain d'étain en fusion dans un autre four dit " float " chauffé à une température de 1 100 degrés pour être traités à l'étenderie, phase consistant à faire progresser le ruban de verre sortant

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21012_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Un autre médecin a constaté qu'elle pleurait en sortant du bureau de Mme B, mentionnant un état de dépression réactionnel à tout contact avec Mme B.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02191_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

manutention des marchandises lors de leur déchargement ou en vue de leur acheminement, par camion, vers les lieux de distribution, selon une fréquence quotidienne moyenne de huit camions entrants et sortants

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

C n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité au motif que les premiers juges auraient analysé ce moyen de façon erronée.

Source officielle

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