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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02234_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

ajoutée au titre de l'année 2017, 148 765 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre l'année 2018, 151 726 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2019 et 94 981 euros de taxe sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03039_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas justifié, alors qu'elle exerce une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01939_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

hors taxe de ce bien à l'actif de son bilan ; - elle n'a pas récupéré la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition de ce bien.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02948_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de taxe sur la valeur ajoutée collectée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur le bien-fondé des demandes de restitution : En ce qui concerne l'assujettissement des gains de course à la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Ayant ainsi déterminé la valeur vénale du bien au 1er janvier 1970, elle en a fixé la valeur locative en appliquant le taux d'intérêt défini à l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01749_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

taxe sur la valeur ajoutée à déduire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00900_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02479_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04686_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () IV - La taxe déductible dont l'imputation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

établie, dès lors d'une part qu'il n'est pas justifié que la valeur retenue corresponde au loyer en cours au 1er janvier 1970 et que d'autre part l'administration a appliqué une valeur locative encadrante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02295_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

À cet égard, pour la valorisation des biens à remettre à titre de dation en paiement, il est convenu que la valeur à retenir sera une valeur taxe à la valeur ajoutée au taux alors en vigueur incluse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02355_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

; La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00293_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02005_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... ; - la condamnation du locataire pour manquement aux règles d’urbanisme a affecté la valeur vénale du terrain dont la SCI Abimar est propriétaire ; - cette valeur vénale est justifiée par une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

S'agissant de la déduction de la taxe sur la valeur afférente aux dépenses d'entretien des véhicules : 5.

Source officielle

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