Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En troisième lieu, Mme B admet avoir été victime d'une confusion dans son emploi du temps le 18 novembre 2010. 13.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En outre, l'amélioration de l'infection aurait nécessité que le cathéter soit repositionné en dehors du cœur de la patiente.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
judiciaire de l’intéressé, parmi ses mentions les plus récentes, porte une condamnation intervenue le 8 octobre 2024 pour des faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : - il est recevable, en sa qualité d'assureur social subrogé dans les droits de la victime en vertu de l'article 168.3 de la loi générale de sécurité sociale espagnole, à demander sur
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
antérieure : M. et Mme C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles, avant dire-droit, de nommer un expert médical avec pour mission d'apprécier si les capacités physiques de la victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., qui était alors âgé de 55 ans, a été victime d’un accident alors qu’il circulait à vélo avec son épouse et leur fils à proximité de la promenade de la Reculée à Angers.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
13 février 2024
administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise en chirurgie viscérale et urologie pédiatrique ; 3°) de confier cette expertise à un expert en dehors
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
" Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet, médicament ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non plus qu'aucun outil dangereux en dehors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A a été constatée le 23 août 1993, en-dehors des délais de présomption, et ne trouve pas sa cause dans la mission poursuivie au Cambodge ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
a tenus caractérisaient des manquements à ses devoirs d'obéissance et de respect hiérarchique ; - aucun manquement au devoir d'obéissance hiérarchique ne peut lui être reproché dès lors qu'étant victime
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, elle a été victime de faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel de sorte que sa demande était recevable et que les décisions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi, en dehors de l'hypothèse du défaut d'entretien d'un ouvrage public, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A E a été victime d'un accident. Grièvement blessé, il est décédé le jour même à 23h00 au centre hospitalier d'Ajaccio.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
moral des parents de la victime directe a déjà été indemnisé par l'arrêt du 7 octobre 2010, le montant demandé étant au surplus excessif ; - le préjudice moral de la sœur de la victime directe a déjà
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.
Source officiellePage 9 sur 36