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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
demi-traitement, à compter du 25 avril 2017 jusqu’à la reprise effective, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2019 et la décision du 29 août 2019 le radiant des cadres pour abandon
3ème Chambre
DCA_22NT01320_20231215
15 décembre 2023
20VE02954, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
discipline et a ainsi pu présenter sa défense lors de la séance du 26 juillet 2019, ce qu'il ne conteste pas ; - l'intéressé a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et non d'une procédure d'abandon
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
atteinte à sa situation personnelle dès lors qu’elle a été prise dans le but de la priver d’un exercice normal de ses fonctions et de la pousser à l’abandon de poste ; l’école où elle a été affectée est
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
tribunal administratif de Pau ; 2°) d’annuler la décision du 13 mai 2022 du préfet délégué pour la défense et la sécurité sud-ouest ; 3°) d’annuler le courrier de mise en demeure de reprendre son poste
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
- si elle a refusé de regagner ce poste, c'est en raison uniquement de son état de santé ; - elle ne peut être regardée en situation d'abandon de poste puisqu'elle a dûment communiqué un arrêt de travail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
ne correspondant pas à son niveau de traitement et de qualification, aurait aussi dû entraîner le versement d'une indemnité de licenciement au lieu de sa radiation des cadres pour abandon de poste ; la
5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
Il énumère les faits reprochés à Mme A, à savoir la défiance de son responsable hiérarchique, son refus de suivre ses directives, l'abandon de son poste sans autorisation préalable, le refus de se rendre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
de responsable du service biomédical en avril 2019, après un mois d'essai sur un poste d'aide physicien dans le service de radiothérapie, il a été déplacé dans un ancien secrétariat au service technique
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 88 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, actuellement repris aux articles L. 553-1 et L. 553-2 du code général de la fonction publique : " Hormis le cas d'abandon
Juge des référés
ORCA_23LY03945_20240909
9 septembre 2024
préfet établissant qu'il a fait preuve d'un comportement inapproprié et d'un manque de sérieux au cours des deux ans de sa scolarité préparatoire au CAP, diplôme qu'il n'a pu obtenir, après avoir abandonné
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
congé sans rémunération pour convenances personnelles à des conditions non prévues par cet article ; - la décision du 29 novembre 2013 est intervenue en méconnaissance de la procédure relative à l'abandon
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
Malgré une ultime mise en demeure du préfet du 29 janvier 2002 restée vaine, le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste par une décision du 25 avril
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
A n'a pas repris son poste le 8 avril 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
Par courriers du 5 et du 12 juillet 2019, la métropole Clermont-Auvergne a mis en demeure l'intéressé de reprendre son travail le 24 juillet, à défaut de quoi son abandon de poste serait constaté.
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
rendre dans les locaux de l'hôtel de ville pour prendre ses fonctions dans le périmètre restreint de la mairie et du cimetière avec interdiction de se rendre aux ateliers municipaux et il l'a menacé d'abandon
DCA_21VE03025_20240325
25 mars 2024
D en demeure de reprendre son poste sous peine d'une radiation des cadres pour abandon de poste, ce courrier est postérieur à la première demande de placement en congé de longue maladie formée par l'intéressé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
septembre 2020, le maire de Bordeaux a délégué à Mme A, adjointe chargée de l'administration générale, sa compétence à l'effet de signer, notamment en matière de carrières des agents, les " licenciements, abandons
2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
C de sa décision de le placer en position d'abandon de poste à compter du même jour. Ce courrier faisait notamment état de l'appel téléphonique de M.
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