L'EPSM de la Guadeloupe a produit les états nominatifs des effectifs présents, absents alors qu'ils devaient être présents et excusés pour divers motifs, établis à la date de chaque jour de grève par le

D’autre part, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

En second lieu, en soutenant que le tribunal aurait méconnu le principe de présomption de minorité et retenu à tort qu'il avait maintenu des liens avec sa famille restée au Mali comme l'absence d'atteinte

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature

nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte présente,

A..., établies par les membres de sa famille, se bornent à indiquer que celui-ci leur rend visite, sans faire état de liens affectifs particulièrement intenses. Par ailleurs, si M.

par des proches, ne sont pas suffisants pour établir le lien familial par la possession d’état.

Mme B a produit un rapport d'expertise établi par un médecin psychiatre le 5 novembre 2021 qui indique qu'elle " a présenté un état anxiodépressif réactionnel sévère en lien avec le service ", que "la

Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de

Il s'ensuit qu'en opposant l'absence de tout acte d'état-civil établissant l'identité et le lien de filiation de l'enfant F I à l'égard de Mme E L I, la commission de recours a fait une inexacte application

L'arrêté fait également état de la situation au regard du séjour de ses deux enfants vivant en France, de l'absence de démonstration de l'établissement en France du centre de ses intérêts privés et familiaux

Dans ces circonstances, en l’absence d’autre élément permettant d’établir les liens du père avec son enfant, en refusant de renouveler le titre de séjour C...

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

B... n’était établi ni par le document d’état civil produit, ni par les éléments de possession d’état. 8.

En premier lieu, il ressort des différentes pièces du dossier, notamment des rapports établis par différents supérieurs hiérarchiques de Mme C, datés des 10 décembre 2018, 11 janvier 2019 et 5 septembre

Il soutient que : - le tribunal a omis de mentionner l'absence d'acte d'état-civil recevable de M.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

et de l'absence d'indication du lieu de réalisation des prestations ainsi que la circonstance que les factures étaient réglées avant leur établissement.

En second lieu, si la commune de Falck soutient que le préfet aurait méconnu l'autorité de chose jugée, elle n'établit, en tout état de cause, pas ses allégations selon lesquelles les services de l'Etat