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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
B, expert procédure à la division information aéronautique de la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat, représentants le ministère des armées. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision et si elle est illégale.
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de trois mois à compter de la transmission à la société Parc éolien d'Etusson SNC du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et dès lors que
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter
2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » 5.
DCA_25TL01393_20260217
DCA_25TL01847_20260217
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
activité de chirurgie ambulatoire ; - d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a implicitement rejeté leur demande du 16 avril 2018 tendant à l'abrogation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
Les relevés bancaires n'ont pu être exploités en l'absence de la mention de la référence client sur les versements effectués.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
A la somme que demande l'Eurométropole de Metz au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
DCA_21NC01348_20241003
de crédits ne peut faire obstacle à ce versement ; - l'absence d'attribution de ces primes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa manière de servir.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
En outre, si l'arrêté du 28 avril 2014 portant délégation de signature à Mme B a été abrogé le 30 mai 2014, la commune soutient, sans être contredite, que cette abrogation a été rendue nécessaire par l'élection
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
Par suite, la SAS Energies Var 3 ne peut utilement se prévaloir de l'absence de risque d'atteinte aux biens et aux personnes. 17.
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
Enfin, l'arrêté du 4 mars 2011 a abrogé celui du 31 août 2010. 19.
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 18 octobre 2019.
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
de mandat exprès donné par les sociétés membres du GIE au président du GIE pour présenter la demande préalable du 15 janvier 2019, et sur l'absence de liaison du contentieux à leur égard ; - c'est à
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
En l'absence d'éléments de nature à circonstancier l'atteinte alléguée à la propreté et à l'hygiène publique, énoncée dans l'arrêté attaqué en des termes aussi laconiques que généraux, de même qu'en l'absence
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
Toutefois, cette dernière en a pris connaissance lors de la réunion, au cours de laquelle les parties se sont librement exprimées, comme l'indique l'expert dans son rapport qui reproduit intégralement
DCA_21NC01296_20241003
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