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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
requises sur les parcelles cadastrées nos 402, 403, 158 et 480 ; or, à ce jour, certains des propriétaires de ces parcelles ont refusé de signer des conventions de servitude, d’autres ne lui ont pas répondu
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL01578_20251202
Juge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
B étaient propriétaires d'un bateau-logement dénommé " Argan ", stationné quai du Quatre Septembre à Boulogne-Billancourt depuis le 24 décembre 2008, sans aucune autorisation délivrée par le Port autonome
4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
B... est propriétaire d’une maison d’habitation située 1, rue des Cendres à Huelgoat (Finistère), sur la parcelle cadastrée AD n° 58.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
A... matérialise nécessairement l’empêchement ou l’absence de l’autorité délégante. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - il est propriétaire de la parcelle contigüe à la parcelle visée par l'autorisation de division parcellaire et dispose dès lors d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne les autres fautes alléguées : 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
B..., seul propriétaire de cet immeuble.
3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
A sur la commune de Ruynes-en-Margeride du véhicule de petite remise dont il était propriétaire pour lequel il était personnellement titulaire de l'autorisation d'exploitation.
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
à l'entretien de la voirie dont elle est propriétaire au sein du lotissement Puurai. 4.
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
public fluvial ; - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’il était le propriétaire et le gardien du navire ; il n’était d’ailleurs pas lié au GPMB par une autorisation d’occupation du domaine public
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