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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02169_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que sa comptabilité n'était ni sincère ni probante ; - elle justifie du bien-fondé de la provision pour créances douteuses comptabilisée
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
pour des montants de 1 499 euros et 10 414 euros, ces factures n’ayant pas été annexées à la proposition de rectification ; l’absence de comptabilisation correspondante n’est pas établie ; - l’administration
2ème chambre
DCA_24PA02169_20260107
7 janvier 2026
comptabilisée au titre des années 2017 et 2018, des duplicatas étant attendus ; - la pénalité pour manquement délibéré n’est pas motivée ni fondée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a estimé non probante la comptabilité de la SARL JCBA pour l'exercice clos en 2014 dès lors que l'absence de justification du détail des recettes
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Le moyen tiré du caractère régulier et probant de la comptabilité ne peut, dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant. 18.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017.
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
dite de " comptabilité matière ", a réintégré dans les résultats des exercices vérifiés les omissions de recettes révélées par la reconstitution.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
et probant de sa comptabilité.
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne les recettes non comptabilisées : 17.
1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
Elle soutient que la comptabilisation de loyers dus à la société Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable.
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
et déductions comptabilisées et non sur le caractère fictif desdites opérations.
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, la SARL MC Tex n’a pas soulevé en première instance le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de l’irrégularité du rejet de la comptabilité.
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
La SARL ADSS a fait l’objet en 2018 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité comme
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
L'absence de signatures sur l'expédition du jugement notifié à la requérante n'entache pas ce jugement d'irrégularité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'administration avait pu remettre en cause le caractère régulier et probant de sa comptabilité alors qu'elle n'a pas produit devant
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.
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