ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS EST LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LA COUR NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, SE FONDER A LA FOIS SUR CET ELEMENT ET SUR L'ABSENCE

ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'EN L'ABSENCE

REPONSE A CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, NEGLIGEANT TOTALEMENT DE CARACTERISER LES FAUTES DE DURAND, N'A TENU AUCUN COMPTE DU MOYEN PAR LUI SOULEVE DANS SES ECRITURES D'APPEL SUIVANT LEQUEL LE GRIEF D'ABSENCE

QUE, PAR SUITE, C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGE QUE LE SIEUR DER Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, POUR UN MONTANT DE 14 277,13 F, MAJORE D'UNE PENALITE AU TAUX DE 60 %, D'UN MONTANT DE 8 566,27 F, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE FONDEE SUR L'ABSENCE

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA "SOCIETE DES GRANDS BARS REUNIS-FERNANDEZ ET CIE" , LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE : AU FOND : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

déduire, à partir des seuls éléments matériels constants de la présente espèce, à savoir le défaut de souscription dans les délais des déclarations de résultat pour les exercices 1986, 1987 et 1988 et l'absence

INSTANCE, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : EN CE QUI CONCERNE LE REHAUSSEMENT DES RECETTES DE LA B ... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE

affirmant que la banque avait commis une faute en augmentant son concours à compter du mois de mai 1992, sans procéder aux vérifications qu'imposaient des circonstances particulières résultant de l'absence

2017 ; que la production de l' attestation du nouveau comptable qui indique avoir 'régularisé' après l'ouverture de la procédure constitue l'aveu judiciaire de l'absence de tenue régulière de la comptabilité

EXAGERATION; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTR UCTION QUE, POUR EVALUER LES REVENUS DU CONTRIBUABLE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE SERVICE A, EN L'ABSENCE

L'absence totale de comptabilité La Cour de cassation juge que l'absence de comptabilité excède la simple négligence.

de déclaration fiscale et de l'absence de paiement des charges sociales des deux salariés réguliers qui sont son fils et son beau-frère ; que le délit poursuivi se trouve caractérisé en tous ses éléments

régulière celle-ci étant établie sur des feuilles volantes ; qu'il ne pouvait présenter la totalité des pièces justificatives permettant la déduction des charges comptabilisées ; que l'administration

de chèques remis à la banque ; la comptabilisation sur les feuilles de caisse de sommes inférieures au montant de chèques remis à la banque ; la mention sur ces mêmes feuilles de rabais contestés par

RESULTE DE BASES SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE RETENUES, ETABLIT, EN SE FONDANT SUR L'IMPORTANCE DES SOMMES QUE LE CONTRIBUABLE A ENCAISSEES EN 1969 ET DONT IL NE PEUT EXPLIQUER L'ORIGINE ET QUI, EN L'ABSENCE

[W] aurait pu obtenir communication du bilan de la société Proxi invest auprès du confrère en charge de la tenue de la comptabilité de celle-ci, puisqu'elle avait régulièrement déposé ses comptes 2010

de comptabilité pour les sociétés Auteuil Construction, Le Bougnat d'Auteuil, Hôtel Lynx et Larochefoucauld ; "aux motifs qu'il est reproché à Mireille X... de s'être, de 1995 à 1997, abstenue de tenir

; que l'article L. 242-6 du code de commerce vise le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence

sur un élément psychologique, d'absence de mauvaise foi, ceux qui ont été nommés par le tribunal administratif et dont les conclusions ont été régulièrement produites et discutées tant en première instance