Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 4 décembre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SIEUR X... Y...  ARSENE , DEMEURANT A MARSEILLE 2°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1971 ET LE 6 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1964 ;    VU LE CODE DU COMMERCE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE : "... LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 503 A 507" ; CETTE REGLE N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, SEUL L'ADMINISTRATEUR PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXIGER DE L'IRRECEVABILITE D'UNE RECLAMATION OU D'UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTRODUITE PAR UN DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQU'IL ESTIME LA RECLAMATION OU LA DEMANDE PREJUDICIABLE AUX CREANCIERS. QUE, PAR SUITE, C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGE QUE LE SIEUR DER Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR PRESENTER SEUL UNE DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHACUN DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963, LA COMPTABILITE DU SIEUR DER Y... PRESENTAIT DE NOMBREUSES LACUNES ET IRREGULARITES ; QUE NOTAMMENT LES LIVRES D'INVENTAIRES, N'ONT PU ETRE PRODUITS, QUE L'INTEGRALITE DES OPERATIONS COMMERCIALES N'ETAIT PAS RETRACEE ; QUE DES DISSIMULATIONS DE RECETTES ETAIENT MASQUEES PAR DES APPORTS DE CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ECARTER CETTE COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ET QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU SIEUR DER Y..., EXPLOITANT UN ATELIER DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE CHAUSSURES A MARSEILLE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE HUIT AU MONTANT BRUT DES SALAIRES DES OUVRIERS AFFECTES A LA FABRICATION, A L'EXCLUSION DES EMPLOYES ET MANUTENTIONNAIRES ; QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION AINSI DETERMINEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 MAI 1971, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR DER Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SON APPEL AU CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.