légal au titre de son préjudice financier, et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, en réparation de l'absence de versement à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selafa Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler la

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0171-2020 du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0067-2020 du 16 juin

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai 2022, 22 décembre 2022 et 29 juin 2023, l'association Ligue de Normandie de Tir, représentée par Me Launay, demande à

C le dossier à remplir pour effectuer sa demande de retraite au titre de l'invalidité en l'informant de ce qu'elle suivait l'avis de la commission de réforme. M.

Par un jugement n° 2200737 du 1er décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme D..., représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 23 juillet 2024, Mme C, représentée par la SCP Serre - Odin - Emmanuelli, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

dès lors qu’elle n’a pas demandé sa mise à la retraite pour invalidité ; elle est entachée de vice de procédure en l’absence de consultation du conseil médical ; elle est entachée de vice de procédure

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la commune de Grand-Quevilly, représentée par Me Sandrine Gillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

En l'espèce, la demande de permis de construire déposée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 12 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Giudicelli, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2021 et 15 décembre 2022, Mme A Dikes, représentée par Me Mekarbech, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

particulier du fait de l'absence de versement des cotisations retraite par son employeur.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 août 2020, Mme A, représentée par Me Mazza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

A C a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies