Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l’absence de validité du mémoire en réclamation est irrecevable, la collectivité territoriale de Martinique étant réputée avoir acquiescé aux faits exposés en première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
piscine ; la commune et les pétitionnaires sont présumées avoir acquiescés aux demandes de la SCI Pierre-le-Grand en raison de leur silence prolongé en réponse aux arguments de la requérante et de l’absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'absence de visa du mémoire en production de pièces complémentaires de la commune de Saint-Louis enregistré le 6 avril 2023 devant le tribunal, lequel ne contenait aucune conclusion ni aucun moyen, n'entache
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
enregistrée le 2 juin 2024 ainsi qu’en l’absence de communication d’un mémoire du ministre de l’intérieur comportant l’arrêté original signé ; - le principe du contradictoire a été méconnu, il n’a pu
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En l'absence dans ce mémoire d'éléments autres que ceux se rapportant au document produit à la demande du tribunal et communiqué, il ne peut être regardé comme un mémoire produit après la clôture de l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Ainsi, l'absence de mention de cette avance dans le projet de décompte général n'entache pas davantage d'irrégularité l'établissement du décompte. 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'absence de production de mémoire par la partie en défense, que celle-ci ait été ou non mise en demeure de produire, ne fait pas obstacle à ce que le juge, s'il l'estime utile, mette en œuvre cette procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00900_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 27 octobre 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... sont irrecevables, en l’absence de demande indemnitaire préalable. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, M. A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté du fait de l'absence de communication du mémoire du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits résultant de l'absence de production d'un mémoire en défense par la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits résultant de l'absence de production d'un mémoire en défense par la commune
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 26 septembre 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
échangés dans la procédure initialement enregistrée devant le tribunal administratif de Lyon et, d'autre part, le moyen soulevé dans son mémoire du 20 octobre 2022 ; - en ne communiquant pas son mémoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Toutefois, l'absence de communication d'un mémoire des contribuables à l'administration n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard des contribuables, et ce, alors même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La région Auvergne Rhône-Alpes soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement est irrégulier, premièrement, en l'absence de communication d'un mémoire enregistré le 28 janvier 2022
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Suez Eau France et enregistré le 13 septembre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
activités syndicales, ainsi qu’à raison d’une rupture d’égalité de traitement dans l’accès à un emploi public ; - le jugement est irrégulier dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu en l’absence
Source officiellePage 9 sur 2229