d'autre part, la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'exploitant, à lui verser la somme de 240 000 euros toutes taxes comprises en réparation

achèvement au titre de laquelle elle est assurée et pour laquelle le maître d'ouvrage a libéré la retenue de garantie correspondante ; - l'intervention de la société ADN Nord à hauteur de 28 950 euros

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres

, en réparation du préjudice financier subi et une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence ; 5°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal

La société Axima Concept n'ayant pas levé les réserves dans les délais impartis, l'État lui a notifié, par un courrier du 2 février 2015, la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement.

, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 8.

A la somme de 5 828,10 euros et à la société MAAF Assurances la somme de 208 371,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de la maison de M.

garantie de parfait achèvement dans la mesure où après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé par le marché ou dans un délai de 90 jours

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44.

condamner solidairement l'Etat et le syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM), ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme globale de 67 806,40 euros, en réparation

rempli ses obligations contractuelles ; la mise en demeure n'avait pas pour objet de solliciter de nouvelles interventions au-delà du délai de garantie ni de le proroger mais d'enjoindre au titulaire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

de six heures pour remettre en service la chambre froide, incluant un délai d'intervention de deux heures et un délai de remise en état de quatre heures, de sorte que cet équipement pouvait parfaitement

S'agissant de l'absence d'intérêt pour la société, de contrepartie ou de nécessité de vendre : 12.

B..., architecte, à lui verser une indemnité de 294 173,66 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant un ensemble de pavillons destinés à la location-accession.

Le chantier s'est achevé le 22 avril 2011 et les travaux afférents à ces lots ont été réceptionnés le 11 mai 2011, sans réserves en lien avec les désordres invoqués. 2.

titre subsidiaire, de résilier cet accord-cadre et, en toute hypothèse, de condamner la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 2 716 258,04 euros en réparation