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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être rejetée. En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision du 6 mars 2020 : 22.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01598_20240109
9 janvier 2024
à supposer même établis les liens de parenté dont l'intéressé se prévaut, et qui ne sont pas contestés par le préfet du Nord, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des attestations non
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
en injonction : . dès lors que les conclusions principales sont rejetées, les conclusions accessoires en injonction le seront par voie de conséquence ; . à supposer même que la responsabilité sans
3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
En ce qui concerne l'exception de risque accepté : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires () ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
La lettre précise que le non-respect de cette injonction est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 532-2 du code de la consommation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
A constituent un accessoire à sa rémunération, ainsi que le prévoient les paragraphes 1 et 20 de la doctrine référencée BOI-RSA-CHAMP-20-10 et le paragraphe 1 de la doctrine BOI-BIC-CHG-40-40-20 ; ces
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
Elles soutiennent que l'activité accessoire de calorifugeage ne présente pas de caractère significatif.
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
Durée normale du contrat : La présente concession d’occupation du domaine public du centre hospitalier est consentie et acceptée pour une durée de neuf ans et sera renouvelable avec un préavis de quatre
DCA_21NC02448_20231221
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
D'ailleurs le traitement fiscal des opérations aux Etats-Unis traduit une opération de prêt et non un investissement en capital.
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
Cette demande a été modifiée le 4 février 2022 pour préciser qu'il s'agirait de " logement en accession sociale (OFS/BRS) ".
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D et H C, Mme F E et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de Jouy a délivré, au nom
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
Panorama ; - c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que la délibération du 30 juin 2017 est légale et ne peut être abrogée ; - une telle délibération ne pouvait être prise que par le préfet et non
7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
en France au sens de l'article 4 A : - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; - b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision implicite d'acceptation de non-opposition à la déclaration de travaux déposée le 23 juillet 2020, l'arrêté du 25
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
comprenant notamment les prestations de sécurité sociale, mais pas exclusivement et sans distinction de leur nature ou de l'origine de leur versement ; - d'autres directions de finances publiques ont accepté
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
d'affaires incombe à l'administration ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est viciée et le tribunal aurait dû considérer les redressements injustifiés, au moins s'agissant de la non
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