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891 résultats pour « accord entre l'employeur et les syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02487_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A pour créer l'altercation dont il vient d'être question et l'injurier à propos de son syndicat d'appartenance, sans que l'employeur ne cherche à sanctionner ce salarié ou à enquêter. 6.D'abord, il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, l'inspectrice du travail n'est pas tenue de contrôler le sérieux des offres de reclassement proposées par l'employeur ; - elle n'apporte aucune précision quant à un éventuel lien entre la demande

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

mandat syndical détenu par Mme C....

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

est fixé par un document élaboré unilatéralement par l'employeur. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce n'est qu'à défaut d'accord que l'employeur pourra établir unilatéralement un plan d'action en la matière. / A noter toutefois que seule la négociation d'un accord avec un délégué syndical doit être

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03887_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de l'Hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD Santé Sociaux du Calvados ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de licenciement présentée le 10 juillet 2019 par la société Alphaguard Sécurité Privée et accordé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01526_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de licenciement présentée le 10 juillet 2019 par la société Alphaguard Sécurité Privée et accordé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, l'inspectrice du travail n'est pas tenue de contrôler le sérieux des offres de reclassement proposées par l'employeur ; - elle n'apporte aucune précision quant à un éventuel lien entre la demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, sont, en tant que telles, insuffisamment circonstanciées pour établir la réalité des refus et des pressions qu'il aurait subis de la part de son employeur, entre 2011 et 2014, dans l'utilisation de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01575_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00841_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

décembre 2018 et sa réélection en qualité de déléguée syndicale au conseil social et économique le 22 mai 2019 ; la ministre ne pouvait donc prendre en compte que la période comprise entre le 22 mai 2019

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.

Source officielle

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