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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
A pour créer l'altercation dont il vient d'être question et l'injurier à propos de son syndicat d'appartenance, sans que l'employeur ne cherche à sanctionner ce salarié ou à enquêter. 6.D'abord, il
8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
, l'inspectrice du travail n'est pas tenue de contrôler le sérieux des offres de reclassement proposées par l'employeur ; - elle n'apporte aucune précision quant à un éventuel lien entre la demande
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
mandat syndical détenu par Mme C....
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
est fixé par un document élaboré unilatéralement par l'employeur. 3.
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Ce n'est qu'à défaut d'accord que l'employeur pourra établir unilatéralement un plan d'action en la matière. / A noter toutefois que seule la négociation d'un accord avec un délégué syndical doit être
3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de l'Hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD Santé Sociaux du Calvados ont demandé au tribunal administratif
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de licenciement présentée le 10 juillet 2019 par la société Alphaguard Sécurité Privée et accordé
DCA_23PA01526_20231219
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction
DCA_22PA01353_20230130
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
B, sont, en tant que telles, insuffisamment circonstanciées pour établir la réalité des refus et des pressions qu'il aurait subis de la part de son employeur, entre 2011 et 2014, dans l'utilisation de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut,
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
décembre 2018 et sa réélection en qualité de déléguée syndicale au conseil social et économique le 22 mai 2019 ; la ministre ne pouvait donc prendre en compte que la période comprise entre le 22 mai 2019
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". 6.
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