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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04640_20251017
17 octobre 2025
Toutefois, l’accusé de mise à disposition d’un courrier du greffe en date du 10 septembre 2024 ne fait état que d’une mesure d’instruction : demande de régularisation sous le libellé 16872943 REGREQ.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_26PA00151_20260225
25 février 2026
B... le même jour par pli recommandé avec accusé de réception, présenté à sa dernière adresse déclarée le 12 décembre 2025.
DCA_25PA00016_20260116
16 janvier 2026
La requête a été communiquée à Mme B..., qui en a accusé réception le 9 janvier 2015.
3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
individuelles, notamment sa liberté de conscience et de religion, sa liberté d'expression mais également sa liberté du travail garanties par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
Par ailleurs, le pli contenant le jugement attaqué lui a été notifié par courrier avec accusé de réception à cette même adresse, le 10 novembre 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01315_20240404
4 avril 2024
A, par un pli adressé en recommandé avec accusé de réception, cet accusé de réception ne comporte ni la date de présentation ou de distribution du pli, ni la signature du destinataire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02103_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, si les parties à l'instance ont accusé réception le 13 mai 2022 de la clôture d'instruction fixée le 13 juillet 2022, elles ont accusé réception le
8ème chambre
DCA_23PA05234_20240514
14 mai 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
DCA_23PA05234_20240523
23 mai 2024
ORCA_25VE01176_20250919
19 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
4ème chambre
DCA_24TL02087_20250626
26 juin 2025
de sa demande de titre de séjour ; l'attestation qui lui a été remise par la préfecture du Gard le 6 avril 2023 justifie du dépôt de sa demande et il a sollicité par courrier, dont la préfecture a accusé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
13 du code de justice administrative, dès lors sa requête était accompagnée d'un inventaire mentionnant onze pièces, lesquelles y étaient numérotées par ordre croissant continu et désignées par des libellés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - elle a présenté une demande de titre de séjour mention " Entrepreneur - profession libérale " antérieurement à la notification de la décision attaquée, intervenue le 8 juin 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02362_20250718
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'accusé de réception produit par le préfet de la Seine-Maritime à l'appui de son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Rouen, que
DCA_25DA00720_20260318
18 mars 2026
la somme de 2 025 euros qu’il a lui-même proposée ; - le CH de Boulogne-sur-Mer a méconnu l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 5.
DCA_23VE00364_20250213
13 février 2025
motivée ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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