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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
nationale ou des réserves régionales en 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
En quatrième lieu, au titre des travaux nécessitant des études préalables, concernant le point a) l'absence de reprise du dispositif de dessablage-dégraissage, l'expert a relevé une erreur de conception
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
Par actes des 3 mai 2016 et 3 mars 2017, les requérants ont cédé ces biens immobiliers moyennant des prix respectifs de 140 000 euros et 143 200 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
dès mars 2010, il résulte de l'instruction que les actes de vente de ces trois appartements ont été conclus en décembre 2010, tout comme ceux concernant les cinq appartements ayant servi d'échantillon
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
Il prépare les actes de procédure nécessaires.
1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’extrait d’acte de naissance délivré le 1er juillet 2022, qui est identique à l’extrait du 26 novembre 2018 et qui relate des faits antérieurs à l’arrêté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Par acte d'engagement signé le 22 mai 2012, l'Etat, représenté par le vice-recteur de Mayotte, a confié à un groupement conjoint dont M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
570 du 14 mai 2020, ainsi que de déclarer inexistants le dispositif de la direction de l'administration pénitentiaire organisant les modalités d'octroi de la prime, et les décisions individuelles concernant
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
27 janvier 2016, en ce qu'il n'a pas précisé, pour chacun de ces actes, les motifs pour lesquels le tribunal a estimé que leur notification avait été régulière, il ressort des énonciations du jugement
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
Juge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
2505099, 2505100, 2505101, 2505102, 2505103 du 25 septembre 2025, après avoir joint sa demande à celles d’autres requérants, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24.
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
Par un jugement du 25 juin 2020, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Dijon rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
Par une ordonnance n° 1903647 du 22 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté l'ensemble de ses demandes.
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
; l’expert n’a pas retenu les pénalités en l’absence de retard ; S’agissant du coût des réparations des désordres réservés : - le maître d’ouvrage doit diriger sa demande concernant la reprise des
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
Il ressort de l’étude préliminaire effectuée en 2017 pour le développement du site de La Roque que celui-ci est desservi par les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales et que seuls seraient
4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas motivé leur rejet du moyen relatif à l'absence de compétence du préfet d'Ille-et-Vilaine pour prendre des actes restrictifs à l'encontre des artifices
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
d'agglomération Valence Romans Agglo à lui verser une provision, d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise des conditions d'exécution, des réserves
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