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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
S'il apparaît, lors de la décision finale statuant sur le versement de l'aide, qu'un montant d'avance a été indûment perçu, il doit être remboursé au taux de 110 %. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) / 2 bis.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
A B était le dirigeant et l'associé unique de la société par actions simplifiée (SAS) Automotive World Trader.
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
10 octobre 2016 ; le délai de reprise expirait en conséquence au 31 décembre 2017 ; - en vertu de ce qui précède, l'interruption de la prescription ne peut dès lors lui être opposée ; le délai d'action
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
B... a apporté à la société par actions simplifiée (SAS) Aurélien, dont les statuts ont été enregistrés le 4 juillet 2014, 15 942 actions de la société Aurédis, au prix de 36 985 440 euros, donnant lieu
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions unipersonnelle (SASU) Sheraton Roissy a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Par ailleurs, la circonstance que le loyer perçu de la société Baobab de 6 125 euros a été rattaché par l'administration au mois de mars 212 alors qu'il avait été déclaré en février 2012 par la société
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Alors même qu'il n'aurait examiné que des comptes bancaires personnels du requérant, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
DCA_24DA01909_20251218
’accroissement, au cours des années d’imposition en litige, du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de son époux dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) C..., alors
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Celui-ci dispose alors d'un délai de réponse de 20 jours ouvrés pour fournir des éléments complémentaires.
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
, en cours de vérification, à l'interlocuteur en cas d'échec du recours devant l'inspecteur divisionnaire ou principal ; l'administration l'a induite en erreur sur les modalités d'exercice du recours hiérarchique
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités correspondantes, ainsi que l'amende infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 décembre
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, avocat, conclut au rejet de la requête.
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
L'exercice 2008 demeurant déficitaire, aucune imposition n'a été mise en recouvrement.
DCA_23DA02114_20250130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Ces dispositions ne sont pas applicables, alors même qu’une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l’existence d'un acte anormal de gestion.
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