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212 résultats pour « action en recouvrement d'allocations indûment perçues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01667_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

S'il apparaît, lors de la décision finale statuant sur le versement de l'aide, qu'un montant d'avance a été indûment perçu, il doit être remboursé au taux de 110 %. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) / 2 bis.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01816_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A B était le dirigeant et l'associé unique de la société par actions simplifiée (SAS) Automotive World Trader.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

10 octobre 2016 ; le délai de reprise expirait en conséquence au 31 décembre 2017 ; - en vertu de ce qui précède, l'interruption de la prescription ne peut dès lors lui être opposée ; le délai d'action

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a apporté à la société par actions simplifiée (SAS) Aurélien, dont les statuts ont été enregistrés le 4 juillet 2014, 15 942 actions de la société Aurédis, au prix de 36 985 440 euros, donnant lieu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions unipersonnelle (SASU) Sheraton Roissy a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par ailleurs, la circonstance que le loyer perçu de la société Baobab de 6 125 euros a été rattaché par l'administration au mois de mars 212 alors qu'il avait été déclaré en février 2012 par la société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Alors même qu'il n'aurait examiné que des comptes bancaires personnels du requérant, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

’accroissement, au cours des années d’imposition en litige, du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de son époux dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) C..., alors

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Celui-ci dispose alors d'un délai de réponse de 20 jours ouvrés pour fournir des éléments complémentaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Celui-ci dispose alors d'un délai de réponse de 20 jours ouvrés pour fournir des éléments complémentaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Celui-ci dispose alors d'un délai de réponse de 20 jours ouvrés pour fournir des éléments complémentaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, en cours de vérification, à l'interlocuteur en cas d'échec du recours devant l'inspecteur divisionnaire ou principal ; l'administration l'a induite en erreur sur les modalités d'exercice du recours hiérarchique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités correspondantes, ainsi que l'amende infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02214_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, avocat, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'exercice 2008 demeurant déficitaire, aucune imposition n'a été mise en recouvrement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ces dispositions ne sont pas applicables, alors même qu’une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l’existence d'un acte anormal de gestion.

Source officielle

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