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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
A la somme de 69 791,35 euros, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, assorties des intérêts
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
de 85 815 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable, à titre de provision de la réparation des préjudices qu’il a subis du fait
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
Y R, et Mme AB AC épouse R, ne sont pas recevables à agir contre elle devant le tribunal administratif, cette action devant être uniquement dirigée contre l'employeur des victimes devant le pôle social
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.
DCA_22NC01372_20250128
Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
A C la somme indûment retenue, assortie des intérêts de droit. Article 3 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera à M.
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental du service d'incendie
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
La capitalisation des intérêts a été demandée le 14 septembre 2018. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A ; ce dernier n'a jamais contesté sa dispense d'activité rémunérée qui n'était pas liée à l'action intentée par la CNT au titre du renouvellement du comité d'entreprise et n'avait pas le caractère d'une
DCA_19NC01488_20220630
Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
DCA_19NC01497_20220630
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