Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mme A a été recrutée par la commune de La Francheville comme agent contractuel pour exercer des activités de restauration à la cantine scolaire et d'entretien de l'école maternelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la même loi : " () les emplois permanents des collectivités () peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Si les dispositions précitées prévoient le recrutement d'agents contractuels pour des emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps correspondant à des besoins permanents, elles n'autorisent
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En quatrième lieu, si Mme Beauplet soutient que le délai de prévenance prévu par les dispositions de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A a exercé, en tant qu'agent contractuel, les fonctions de responsable de la régie publicitaire au sein de la direction des relations publiques de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ; - l'arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 36-1 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " () La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 17 juillet 1985 que les maîtres de conférences associés ne sont ni des vacataires, ni des agents contractuels, mais
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a été recruté par la commune de Béziers (Hérault) le 16 janvier 2012 comme agent contractuel et a conclu un contrat à durée indéterminée le 16 janvier 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Mme B..., qui était agent contractuel de l’université d’Aix-Marseille, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2020 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - dès lors que, d'une part, le principe du recrutement des agents contractuels de l'Etat est le contrat à durée indéterminée, et que, d'autre part, l'administration est tenue de proposer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Par un contrat signé le 22 juin 2015, Mme A a été recrutée par Pôle emploi en tant qu'agent contractuel de droit privé et affectée à l'agence de Biarritz pour occuper les fonctions de technicien hautement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
contrat de travail n'a pas été régulièrement rompu le 30 avril 2021 dès lors que, alors que les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par courrier du 19 février 2021, Mme C a demandé au GRETA-CFA Aquitaine la requalification de son statut de vacataire non titulaire en agent contractuel non titulaire de la fonction publique territoriale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme C... a été recrutée par le rectorat de l’académie de Toulouse à compter du 9 février 2013 en qualité d’agente contractuelle pour exercer les fonctions d’enseignante dans la discipline « conducteurs
Source officiellePage 9 sur 110